Conditions Générales de Vente
Article 1 : Objet et identification
- Les présentes conditions générales ont pour objet de fixer les règles et modalités contractuelles d’achat et d’utilisation du site « https://lestresorsdunuton.be » , entre « Les Trésors du Nuton », et le Client, utilisateur du site.
Identification :
Loïc Denis – Les Trésors du Nuton
Numéro : 0488 083 430
Numéro d’entreprise : BE0 633 989 624
Adresse : Rue de Villance 86, 6890 Libin
Données payement : BE13 1030 5334 7139
Mail : loic@nuton.be
- Tout achat auprès de « Les Trésors du Nuton » nécessite une validation préalable des conditions générales de vente. Toute infraction aux présentes conditions générales de vente implique une rupture contractuelle immédiate, « les Trésors du Nuton » se réservant le droit de demander réparation du préjudice subi.
- La confirmation de la commande auprès de « Les Trésors du Nuton » équivaut à une signature et acceptation des opérations et commandes effectuées.
Article 2 : Droit des consommateurs
En vertu du Code de Droit économique belge, tout Client, pour autant qu’il soit reconnu comme consommateur au sens de la loi, bénéficie de droits que « les Trésors du Nuton » s’engagent à respecter.
- Droit de rétractation: le Client bénéficie d’un droit de rétractation, sans motif, de 14 jours suivant la réception des biens commandés. En cas de souhait d’annuler la commande, le Client doit simplement notifier auprès de « Les Trésors du Nuton » sa volonté de se rétracter. Cette notification peut se faire soit par courrier électronique (à l’adresse suivante : loic@nuton.be), soit par courrier postal, adressé comme suit :
A l’attention de DENIS Loïc
Rue de Villance, 86
6890 Libin – Belgique
En cas de rétractation, « Les Trésors du Nuton » s’engagent à rembourser au client le montant des éléments retournés, déduction faite des frais de livraison qui ont déjà été payés ou doivent être payés.
En cas de dégâts imputables au Client, destruction totale ou partielle des achats, et/ou consommation des achats par leur utilisation, le droit de rétractation ne peut-être réclamé par le client.
Article 3 : Responsabilité des Clients
- Le Client est tenu d’utiliser le présent site conformément à sa destination, c’est-à-dire, la réalisation de commandes en ligne. Le Client s’engage à vérifier le contenu de son panier, via le récapitulatif des achats qui lui est fourni par « Les Trésors du Nuton », tant au niveau des éléments commandés que des unités souhaitées. « Les Trésors du Nuton » ne sont ainsi pas tenus au remboursement en cas d’erreur sur le contenu du panier. Dans cette hypothèse, « les Trésors du Nuton » se réservent le droit d’analyser chaque situation au cas par cas, et procéder éventuellement à un remboursement. En aucun cas, ceci ne pourra constituer un droit acquis au consommateur.
- Le Client est tenu de vérifier l’exactitude des données qu’il introduit lors des achats passés par le site. « Les Trésors du Nuton » ne peuvent être tenus responsables des erreurs qui subsisteraient dans l’adresse de livraison, les coordonnées, les moyens de payement et autres données introduites par le Client.
- Le Client reconnaît qu’il est en droit de conclure les accords auxquels il se soumet. Ainsi, par la signature des présentes conditions, le Client confirme qu’il est légalement tenu par les dispositions qu’elles contiennent. Il ne peut donc contester la validité des contrats et commandes dépendant de son utilisation du site.
- Le Client certifie qu’il est en pleine possession de ses moyens lors de la validation de sa commande. Il confirme également qu’il possède les moyens d’honorer le panier qu’il a commandé, et qu’il ne fera pas défaut de payement.
- Le Client s’engage à payer la totalité de la somme qui lui est réclamée, conformément au montant indiqué lors de la validation de sa commande.
- Pour toute commande expédiée hors Belgique, le Client est considéré, au sens de la loi, comme l’importateur des achats commandés. Le Client est donc tenu d’assumer seul les conséquences fiscales et légales que cette qualification implique sur les transactions.
Article 4 : Responsabilité de « les Trésors du Nuton »
- « Les Trésors du Nuton » s’engagent à prendre en charge les commandes réalisées au moyen du présent site, respecter le contenu des commandes passées et procéder aux livraisons de celles-ci.
- « Les Trésors du Nuton » ne sont pas responsables des évènements qui surviendraient après la remise des biens commandés au Client.
- « Les Trésors du Nuton » déclinent toute responsabilité quant aux délais de livraison et éventuels retards affectant de la remise par un transporteur.
- « Les Trésors du Nuton » déclinent toute responsabilité lié à tout dommage, tout problème de livraison, et plus généralement toute conséquence, qui résulteraient d’une erreur dans les données fournies par le client.
Article 5 : Commande et modalités de livraison :
- Toute commande implique de la part du Client, les actions suivantes :
- Indication des articles commandés ;
- Indentification conforme aux usages, de son identité et de ses préférences de livraison, selon les choix qui lui sont offerts par l’intermédiaire de la commande en ligne ;
- Indication du choix du mode de paiement, et des coordonnées complètes de payement lié au choix opéré ;
- acceptation des présentes conditions générales ;
- validation de sa commande ;
- validation de son payement ;
Avant d’exprimer son acceptation, le Client est tenu à la correction des erreurs qui auraient été introduites à propos de chacun des points listés précédemment. Les conséquences de ces erreurs ne peuvent être imputables à « les Trésors du Nuton ».
- Le Client recevra un e-mail de confirmation de commande.
- Les « Trésors du Nuton » gardent la propriété des éléments commandés, tant que le prix total de la commande n’a pas été honoré par le Client .
- En cas de non-respect des présentes conditions générales de vente, en cas d’infraction constatée à la politique de « Les Trésors du Nuton », ou en cas de litige, passé ou présent, « les Trésors du Nuton » se réservent la possibilité de refuser la prise en charge d’une commande. Toute annulation d’une commande sera notifiée au Client, fera l’objet d’une motivation, et d’un remboursement, le cas échéant.
Article 6 : Vie privée
- Excepté les cas où le Client a consenti à une utilisation de ses données personnelles pour des buts plus larges que la gestion de commande, « Les Trésors du Nuton » s’engagent à n’utiliser les données transmises que dans le cadre strict de la gestion et livraison des commandes passées.
- Pour plus d’informations sur la politique de gestion des données et de confidentialité, vous pouvez consulter la page suivante : ………………………….
- « Les Trésors du Nuton » s’engagent à respecter les dispositions légales valables en Belgique quant à l’utilisation de données personnelles (RGPD), et la vie privée.
- Le Client garantit l’exactitude des données personnelles qu’il remplit. De plus, il garantit qu’il est propriétaire de celles-ci ou qu’il a le droit de les utiliser, communiquer, transmettre dans le cadre des présentes commandes.
- Toutes les données transmises par le Client sont, par défaut, considérés comme confidentielles. « Les Trésors du Nuton » s’engagent à ne les communiquer qu’aux tiers dont la connaissance de ces données est nécessaire pour l’exécution des livraisons et commandes (ex : Transporteur et autres services de livraisons ).
- Toutes les données transmises par le Client sont protégées par « Les Trésors du Nuton » conformément aux usages habituels à la commande en ligne et à la livraison.
- Par la validation des présentes conditions générales de vente, le Client confirme qu’il accepte également la politique de confidentialité de « Les Trésors du Nuton », nécessaire à la bonne exécution des services souhaités.
Article 7 : Propriété intellectuelle
- L’utilisation du site par le Client n’implique aucun transfert de la propriété intellectuelle des éléments affichés.
- « Les Trésors du Nuton » sont propriétaires de tous les droits intellectuels afférant au site, et son contenu, ou possèdent une licence d’utilisation des éléments dont ils ne seraient pas propriétaires. En aucun cas, le Client ne peut réutiliser tout ou partie du site, ou des éléments qu’il contient, sans le consentement des créateurs ou ayants droit de ces éléments.
- « Les Trésors du Nuton » sont responsables de leur propriété et de leur communication. De sorte que toute utilisation de liens qui renverraient vers le présent site, toute réutilisation, reproduction et incorporation d’éléments du site, ou, en d’autres termes, toute nouvelle communication du site ou de ses éléments, nécessite l’approbation préalable de « Les Trésors du Nuton ».
Article 8 : Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente, et les relations contractuelles qu’elles impliquent et encadrent, sont soumises aux cours et tribunaux de Belgique, faisant application du droit belge.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au doit national belge.